CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATION DE RESTAURATION

Date de mise à jour : 27/08/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne d’une partie de la gamme de produits disponibles sur le site du TerminalD dont le prestataire de services de restauration est le Vendeur et accessible via la web app « Hub Digital du TerminalD. Ces produits seront retirés sur le lieu et selon le mode de retrait indiqués lors de la validation de la commande sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») effectuée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur la web app « Hub Digital du TerminalD » avec un retrait au Food Corner. Le Client effectue une réservation de sa commande en ligne. Il retire sa commande sur le lieu et selon le mode de retrait indiqué sur la web app. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera assurée par le Vendeur.

Les Produits seront mis à disposition au Food Corner sur le point de collecte et/ou de retrait dédié. Cette mise à disposition s’effectue par la remise en main propre du personnel du Vendeur, d’un sac, d’un panier repas, d’un plateau repas ou d’un repas servi à table. La Commande sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 18 ans à la date de passation de la commande. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur la web app à la date de la Commande par le Client.

ACCEPTATION DES CGV Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Pour matérialiser l’accord du Client, celui-ci doit cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » prévue à cet effet sur le Site avant de passer à la réservation. Le client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
LES PRODUITS Les produits proposés par le Restaurant sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le la web app le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Les produits doivent être consommés au plus tard dans les 24h à compter de leur retrait et doivent être conservés entre 0 et 3°C et ne doivent pas être congelés. Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. Le Client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des informations sur les produits indiqués dans chaque fiche produit du Site. Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et de rechercher les traces de ces produits via les informations allergènes indiquées sur la fiche produit ou auprès des services du Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client lors de son achat. Les informations sur les allergènes concernent exclusivement les 14 allergènes majeurs introduits volontairement dans les préparations. Les produits vendus sont préparés dans des ateliers ou cuisines où toute ou une partie de ces substances allergènes sont présentes. Aussi malgré toutes les précautions prises, ne peut être exclue la contamination croisée accidentelle entre préparations. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après réservation de la Commande, le Client sera averti par mail ou par téléphone. Sur présentation de sa commande, le montant total sera revu en fonction des nouveaux tarifs. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après réservation, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
CREATION D'UN COMPTE Pour réserver ou commander, le Client doit créer un compte sur la web app « Hub Digital du TerminalD ». Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant qui correspond à une adresse de messagerie électronique valide et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte Client et la réservation de Commandes en son nom et à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse mél et numéro de téléphone afin d’assurer le bon déroulé de ses demandes effectuées via le Site. Le compte du Client lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes et de ses Réservations.
PROCESSUS DE RESERVATION DES COMMANDES

se rendre sur le site,
créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
sélectionner l’espace de commande
sélectionner les Produits,
valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
accepter les CGV,
effectuer en ligne la réservation sans paiement de sa Commande,
se rendre sur le lieu de retrait validé lors de la commande muni de son bon de commande envoyé par le Vendeur par sms, push et/ou mél ou via l'application en fonction du mode disponible choisi par le Client pour récupérer sa Commande et procéder au règlement selon les modalités de paiement prévues à cet effet. Le Vendeur envoie au Client après paiement de sa Commande une confirmation de la Commande sur la web app et/ou par courrier électronique. Le Client devra impérativement retirer sa réservation le jour de retrait qui a été indiqué sur la web app, à partir de l’heure indiquée et avant la fermeture du lieu de collecte. Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du lieu de retrait où il doit retirer sa commande. Pour des raisons de sécurité, les dépenses journalières et les dépenses par réservation en ligne du Client ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue. Au-delà de ce plafond, Le Vendeur se réserve le droit de bloquer les commandes suivantes jusqu’au lendemain. Le Client devra retirer des éléments de son panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses le cas échéant.

ANNULATION ET MODIFICATION D'UNE RESERVATION Le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance (article L121-21-8 du code de la consommation) ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute réservation sur la web app est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les Réservation qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
RETRAIT DES PRODUITS La réception des Produits sur le lieu de retrait ne peut se faire que le jour de retrait qui a été indiqué sur la web app, à partir de l’heure indiquée au Client sur la web app et avant la fermeture du créneau de retrait. En l'absence de créneau de retrait, la récupération de la Réservation doit avoir lieu après l'ouverture du restaurant ou du lieu de retrait et à partir de l'heure indiquée dans son détail de commande ; la récupération de réservation doit s'effectuer avant la fermeture du lieu de retrait. Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du site. Le Client devra retirer ses Produits sur le lieu de retrait de la réservation validé lors de la commande en se munissant du numéro de réservation reçu via le Site. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
RECLAMATIONS Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur le ticket de caisse lors de toute commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le client accepte expressément que le récapitulatif de réservation lui soit transmis par mél. Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courriel à l'adresse suivante : TerminalD@elior.fr
PRIX Les prix figurant sur les pages de Commandes en ligne de la web app sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Réservation sera le seul applicable.
MODALITE DE PAIEMENT Les Commandes effectuées sur la web app sont payables au moment du retrait au point de collecte en utilisant les moyens de paiement indiqués par le Site. Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement. Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
RESPONSABILITE Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

des vitesses d'accès à la web app, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la web app,, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site. pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service. si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de Réservation. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé. Une fois le Produit retiré, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Déclaration CNIL Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Vendeur a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à ELIOR Entreprises – Service Monétique, à l'adresse suivante : Tour Egée 9-11 Allée de l’Arche 92032 Paris La Défense Cedex et par courriel adressé à epaiement@elior.com.

11.2 Utilisation des données personnelles Les données personnelles recueillies sur le Site dans le cadre des formulaires d’inscription et de contact, services personnalisés ou tout autre questionnaire font l’objet d’un traitement automatisé par la société par la société Videomark, éditrice de la solution qui met ses données à la disposition exclusive d'ELIOR ENTREPRISES afin d'assurer le bon déroulé des demandes effectuées par les Utilisateurs.

Les données personnelles sont collectées en vue de permettre au Client de créer et de gérer un compte sur la web app (notamment : d’être informer des menus, de faire des réservation…), faire bénéficier de services en ligne (notamment : consultation de l’affluence d’un restaurant…), faire bénéficier de service de commande en ligne, répondre aux demandes, contacter le Client et/ou l’informer sur l’exécution d’un service, sur son suivi de consommation, sur le solde de son compte convive, sur les services proposés par le Vendeur, sur du contenu personnalisé et sur toutes informations utiles.

Le Client peut décider de ne pas communiquer ses données personnelles, cependant, certaines informations demandées dans les formulaires en ligne sont obligatoires. En cas d’absence de saisie ou de saisie erronée, les informations ne sont pas envoyées au responsable du traitement et le Client ne pourra bénéficier des services du Site

Les données de suivi de consommation sont obtenues par interrogation des données collectées par les systèmes de caisse de du restaurant lors de du passage en caisse ou de la Commande. Les données personnelles collectées via le Site sont utilisées exclusivement pour la réalisation des services du Site. A ce titre, les destinataires de ces données sont les services du responsable du traitement et ses sous-traitants ainsi que tout autre service d’une société membre du Groupe ELIOR intervenant dans la réalisation du traitement. Le Client peut supprimer ses données à tout moment en se rendant dans l’onglet « Mon Compte ».

La base légale des traitements de données personnelles pour communiquer avec le Client en général est l’intérêt légitime du responsable de traitement (tenir les dossiers à jour et étudier comment le Client utilise les services de son compte, gérer efficacement ses demandes, maintenir la web app à jour et pertinent). Les données personnelles sont stockées par le responsable du traitement et/ou ses sous-traitants et sont conservées de manière sécurisée pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités énoncées ci-dessus pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur et jusqu’à la fermeture du compte du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Le Client bénéficie d’un droit d’accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement. Le Client peut exercer à tout moment ces droits auprès du Délégué à la protection des données en adressant un courrier à « ELIOR Entreprises - Service Monétique – Tour Egée 9-11 Allée DE L’ARCHE 92032 Paris La Défense Cedex » ou par mél à gdpr-contact@eliorgroup.com Le Client dispose de la possibilité de vérifier, compléter et supprimer les informations que fournies en accédant à la section « Mon Compte ». Notification par SMS/Mél/Push

Lorsque le Client utilise la web app, il consent à recevoir des notifications SMS et/ou Mél et/ou Push concernant le solde du compte, la confirmation de réservation en ligne. S’il le souhaite du contenu personnalisé et toute information utile concernant le compte et sur les services et offres en cours pourront également être communiqués.

Les données personnelles ne seront utilisées pour l’envoi d’éventuels messages de partenaires commerciaux qu’avec le consentement préalable du Client.

11.3 Cookies Le cookie est un petit bloc de données envoyé à votre ordinateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. De manière générale, il nous permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (exemple : pages consultées, date et heure de consultation,…).

Tout internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en se rapportant au manuel d’utilisation de son navigateur. Tout internaute peut également supprimer les cookies à tout moment et individuellement en se rapportant au manuel d’utilisation de son ordinateur Actuellement, nous ne mettons pas en place sur le Site de cookies tiers, c’est-à-dire de cookies mettant en œuvre des publicités ou des bannières pour des produits tiers ou des services présents sur le Site.

Pour en savoir plus sur les Cookies, se référer au manuel d’utilisation de son ordinateur.

MINEURS Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en cas de doute.
INDIVISIBILITE La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entraînera pas la nullité des présentes CGV.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de la web app (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.
FORCE MAJEURE Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Restaurant. Le Restaurant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.